Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 1991
- JO n° 2
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.