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Projet de loi · loi n° 90-1247

Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1990
Parution au Journal officiel
3 janvier 1991
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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