Projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations)
Promulgué
- Promulgation
- 2 juillet 1990
- Parution au Journal officiel
- 7 juillet 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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