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Convention · loi n° 90-563

Projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations)

Promulgué

Promulgation
2 juillet 1990
Parution au Journal officiel
7 juillet 1990
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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