Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1990
- Parution au Journal officiel
- 11 juillet 1990
- JO n° 159
- Votes sur l'ensemble
- 0
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