Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1990
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1990
- JO n° 161
- Votes sur l'ensemble
- 0
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