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Projet de loi · loi n° 90-589

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1990
Parution au Journal officiel
11 juillet 1990
JO n° 159
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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