Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale
Promulgué
- Promulgation
- 20 avril 1990
- Parution au Journal officiel
- 22 avril 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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