Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1990
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 1990
- JO n° 162
- Votes sur l'ensemble
- 0
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