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Projet de loi · loi n° 90-612

Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1990
Parution au Journal officiel
14 juillet 1990
JO n° 162
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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