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Proposition de loi · loi n° 91-412

Proposition de loi tendant à l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Promulgué

Promulgation
6 mai 1991
Parution au Journal officiel
7 mai 1991
JO n° 107
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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