Projet de loi créant des fondations d'entreprises et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, relatives aux fondations
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 1990
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 1990
- JO n° 155
- Votes sur l'ensemble
- 0
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