Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1988
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.