Projet de loi portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée
Promulgué
- Promulgation
- 1 décembre 1988
- Parution au Journal officiel
- 3 décembre 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
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