Projet de loi instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office
Promulgué
- Promulgation
- 1 décembre 1988
- Parution au Journal officiel
- 3 décembre 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
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