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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à exclure de la base d'imposition de la taxe professionnelle, les immobilisations réalisées par les collectivités locales et par leurs groupements pour la collecte et le traitement des ordures ménagères

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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