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Projet de loi · loi n° 88-828

Projet de loi portant amnistie

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
20 juillet 1988
Parution au Journal officiel
21 juillet 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
8 juillet 1988 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 88-244 du 20 juillet 1988 texte de la décision ↗

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