Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
Promulgué
- Promulgation
- 1 décembre 1988
- Parution au Journal officiel
- 3 décembre 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.