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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à instituer, au bénéfice des communes de 2.000 habitants ou moins, en métropole, et des communes de 7.500 habitants ou moins, dans les départements d'outre-mer, un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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