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Proposition de loi

Proposition de loi relative au financement des organismes agréés pour le contrôle qualitatif des vins d'appellation d'origine et au financement de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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