Proposition de loi organique tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral
Promulgué
- Promulgation
- 13 janvier 1988
- Parution au Journal officiel
- 15 janvier 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 décembre 1987 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 87-231 du 5 janvier 1988 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.