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Proposition de loi organique · loi n° 88-37

Proposition de loi organique tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral

Promulgué

Promulgation
13 janvier 1988
Parution au Journal officiel
15 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 décembre 1987 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 87-231 du 5 janvier 1988 texte de la décision ↗

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