Projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République Populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 4 janvier 1988
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
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