← Toutes les lois

Convention · loi n° 88-4

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République Populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué

Promulgation
4 janvier 1988
Parution au Journal officiel
5 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.