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Projet de loi · loi n° 88-14

Projet de loi relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs

Promulgué

Promulgation
5 janvier 1988
Parution au Journal officiel
6 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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