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Convention · loi n° 87-992

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio

Promulgué

Promulgation
10 décembre 1987
Parution au Journal officiel
11 décembre 1987
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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