Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio
Promulgué
- Promulgation
- 10 décembre 1987
- Parution au Journal officiel
- 11 décembre 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
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