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Projet de loi · loi n° 88-50

Projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
18 janvier 1988
Parution au Journal officiel
19 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 décembre 1987 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 87-232 du 7 janvier 1988 texte de la décision ↗

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