Projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 18 janvier 1988
- Parution au Journal officiel
- 19 janvier 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 décembre 1987 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 87-232 du 7 janvier 1988 texte de la décision ↗
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