Proposition de loi tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille
Promulgué
- Promulgation
- 9 juillet 1987
- Parution au Journal officiel
- 11 juillet 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 9 juin 1987 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 87-227 du 7 juillet 1987 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.