← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 87-509

Proposition de loi tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille

Promulgué

Promulgation
9 juillet 1987
Parution au Journal officiel
11 juillet 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
9 juin 1987 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 87-227 du 7 juillet 1987 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.