← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 87-444

Projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Promulgué

Promulgation
26 juin 1987
Parution au Journal officiel
27 juin 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.