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Projet de loi · loi n° 87-529

Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1987
Parution au Journal officiel
16 juillet 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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