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Projet de loi · loi n° 87-432

Projet de loi relatif au service public pénitentiaire

Promulgué

Promulgation
22 juin 1987
Parution au Journal officiel
23 juin 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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