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Projet de loi · loi n° 86-1271

Projet de loi modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Promulgué

Promulgation
15 décembre 1986
Parution au Journal officiel
16 décembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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