Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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