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Projet de loi · loi n° 86-972

Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

Promulgué

Promulgation
19 août 1986
Parution au Journal officiel
22 août 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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