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Proposition de loi

Proposition de loi relative à la fonction publique territoriale modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et abrogeant les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 84-594 du 12 juillet 1984 modifiées

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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