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Projet de loi · loi n° 86-1115

Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger

Promulgué

Promulgation
15 octobre 1986
Parution au Journal officiel
17 octobre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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