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Projet de loi organique · loi n° 87-9

Projet de loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales

Promulgué

Promulgation
9 janvier 1987
Parution au Journal officiel
13 janvier 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 1986 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 86-222 du 6 janvier 1987 texte de la décision ↗

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