Projet de loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales
Promulgué
- Promulgation
- 9 janvier 1987
- Parution au Journal officiel
- 13 janvier 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 décembre 1986 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 86-222 du 6 janvier 1987 texte de la décision ↗
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