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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, et à garantir la liberté des communes en matière d'aménagement du territoire

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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