Projet de loi relatif au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Promulgué
- Promulgation
- 13 août 1986
- Parution au Journal officiel
- 14 août 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 août 1986 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 86-212 du 12 août 1986 texte de la décision ↗
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