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Projet de loi · loi n° 86-958

Projet de loi relatif au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Promulgué

Promulgation
13 août 1986
Parution au Journal officiel
14 août 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 août 1986 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 86-212 du 12 août 1986 texte de la décision ↗

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