← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 86-1067

Projet de loi relatif à la liberté de communication

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 septembre 1986
Parution au Journal officiel
1 octobre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 août 1986 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 86-217 du 18 septembre 1986 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.