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Projet de loi · loi n° 88-17

Projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Promulgué

Promulgation
5 janvier 1988
Parution au Journal officiel
6 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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