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Convention · loi n° 86-829

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays

Promulgué

Promulgation
11 juillet 1986
Parution au Journal officiel
12 juillet 1986
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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