Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays
Promulgué
- Promulgation
- 11 juillet 1986
- Parution au Journal officiel
- 12 juillet 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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