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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, en autorisant le juge à maintenir dans le logement un locataire de bonne foi menacé d'expulsion

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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