← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 87-998

Proposition de loi visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert

Promulgué

Promulgation
15 décembre 1987
Parution au Journal officiel
16 décembre 1987
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.