Projet de loi relatif à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République
Promulgué
- Promulgation
- 11 juillet 1986
- Parution au Journal officiel
- 12 juillet 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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