Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 11 juillet 1986
- Parution au Journal officiel
- 12 juillet 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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