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Projet de loi · loi n° 86-845

Projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

Promulgué

Promulgation
17 juillet 1986
Parution au Journal officiel
19 juillet 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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