Projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Promulgué
- Promulgation
- 17 juillet 1986
- Parution au Journal officiel
- 19 juillet 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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