← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 86-897

Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
1 août 1986
Parution au Journal officiel
2 août 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
30 juin 1986 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 86-210 du 29 juillet 1986 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.