← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 85-1409

Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1985
Parution au Journal officiel
31 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.