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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les primes versées aux salariés quittant volontairement leur emploi, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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