Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
Promulgué
- Promulgation
- 11 octobre 1985
- Parution au Journal officiel
- 16 octobre 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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