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Projet de loi · loi n° 85-1098

Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité

Promulgué

Promulgation
11 octobre 1985
Parution au Journal officiel
16 octobre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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