← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi instituant une réduction de l'impôt sur le revenu pour les contribuables salariés en difficulté

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.