Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisee en 1948)
Promulgué
- Promulgation
- 18 juin 1985
- Parution au Journal officiel
- 20 juin 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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