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Convention · loi n° 85-678

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'evasion fiscale et d'établir des rgles d'assurance administrative réciproque en matiere d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel)

Promulgué

Promulgation
5 juillet 1985
Parution au Journal officiel
6 juillet 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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