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Projet de loi · loi n° 85-528

Projet de loi sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation

Promulgué

Promulgation
15 mai 1985
Parution au Journal officiel
18 mai 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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